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Conditions générales de vente du site Pharmofficine.com

 

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société, ci-après dénommée "Pharmofficine" et,

d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet Pharmofficine ci-après dénommées "l'acheteur".

 

LES TARIFS S’APPLIQUENT UNIQUEMENT POUR LES VENTES EN LIGNE A L’EXCLUSION DE TOUTES AUTRES CONDITIONS NOTAMMENT CELLES EN VIGUEUR POUR LES VENTES EN MAGASIN.

OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir entre Pharmofficine et l’acheteur les relations contractuelles applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand Pharmofficine. L’acheteur s’entend d’une personne physique.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Pharmofficine.

 

 

1 - LA COMMANDE

Pour effectuer un achat, l'acheteur doit passer sa commande en ligne  à partir d’une liste d’articles proposés sur le site marchand.

Il devra :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

– confirmer sa commande et son règlement.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

 

Pharmofficine communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

 

Pharmofficine s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.

 

A défaut de disponibilité du produit, Pharmofficine s'engage à en informer au plus vite l'acheteur. Dans ce cas, le client pourra soit recevoir un bien d’une qualité et d’un prix équivalent soit demander le remboursement des somme versées dans les trente jours du paiement.

 

2 - LA LIVRAISON

2.1 - Choix du lieu de livraison

L'acheteur a le choix de se faire livrer :

- soit à domicile,

- soit à la pharmacie de son choix

 

2.2 - Délai de livraison

Les délais de livraison sont de 3 à 4 jours maximum pour les articles disponibles pour une livraison à domicile, à compter du jour de la transmission de sa commande, sous réserve de l’encaissement du paiement.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards ne peuvent donner lieu à annulation de la commande par l’acheteur ou versement d’une quelconque pénalité de la part du vendeur.

 

Lors de la livraison de votre commande, le client doit vérifier impérativement la marchandise commandée : Cette vérification portera notamment sur le nombre de colis reçus (indiquer sur le récépissé du transporteur) et le bon état de la marchandise.

 

 

2.3 - Réserve à la livraison

Pharmofficine pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas de mauvaise exécution de la commande imputable soit au client, soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et surmontable d’un tiers étranger de la prestation commandée.

 

Si le client constate des anomalies lors de la livraison, il adressera une réclamation. Le client écrira de manière complète et précise sur le récépissé du transporteur, la nature des réserves.

Conformément l’article L133-3 au code de commerce les réserves émises doivent être confirmées par lettre recommandée au transporteur dans un délai de trois jours. A défaut, tout recours contre le transporteur sera perdu.

 

 

2.4 – Absence ou retard de livraison

Il est possible qu’un colis n'arrive pas dans les délais garantis par les transporteurs.

En cas d’absence de livraison, le client doit contacter en priorité la société Pharmofficine à l’adresse suivante : contact@pharmofficine.com

Si le retard est très important, le client peut contacter la société Pharmofficine afin de faire ouvrir une enquête pour la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier se soit perdu.

 

Les délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi s’appliquent au client comme à Pharmofficine.

 

- Ainsi, le client dispose d'un délai maximum de 31 jours ouvrés à compter de la réception du mail de confirmation de l'expédition de son colis pour déclarer celui-ci perdu auprès de la société Pharmofficine.

- Si le client a bien déclaré son colis perdu dans le délai ci-dessus indiqué, la société Pharmofficine se charge de faire ouvrir un dossier de réclamation auprès des services des transporteurs.

Dans ce cadre, elle peut demander au client les documents nécessaires à la constitution de ce dossier.

- Le service client tiendra informer le client des démarches effectuées.

La réponse peut être de deux types: soit le colis est retrouvé et il est alors renvoyé au client suivant la procédure normale, soit le colis est déclaré perdu par le transporteur et la société Pharmofficine en informe le client et procède au remboursement (montant facturé) ou effectue un second envoi au choix du client.

 

En cas de grève des services des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, la société Pharmofficine mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis.

 

Pharmofficine pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas de mauvaise exécution de la commande imputable soit au client, soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et surmontable d’un tiers étranger de la prestation commandée.

 

2.5 - Aire géographique

L'expédition des colis ne pourra s'effectuer qu'en France métropolitaine ou dans l’espace de Union Européenne avec un minimum de frais de port de 14 euros.

 

2.6 – Délai de rétractation

Les acheteurs, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client sera remboursé dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit est exercé.

 

 

3 - LES MODALITES DE PAIEMENT

L'acheteur a le choix de régler sa commande soit :

- en ligne à la commande par carte bancaire (CS, Carte visa, Master Card, carte bleue)

- ou par un compte PayPal

Les paiements effectués seront réalisés par le biais du système sécurisé Paybox de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

 

Il sera adressé à l’acheteur une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

 

Pharmofficine conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. L’acheteur supportera tous les frais légaux et judiciaires de procédure contentieuse.

 

En plus de ce qui précède, tout recouvrement qui nécessite des démarches contentieuses donne lieu au paiement d’une indemnité à titre de dommages et intérêts égale à 15% de la somme à payer.

 

 

4 – TARIFS

 Les prix figurant sur la liste des articles proposés en ligne sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

 

Les offres sur le site sont valables pendant leur présence en ligne.

 

Pharmofficine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site marchand le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes.

 

Pour une commande dont le montant est inférieur à 100 (cent ) € TTC, les frais de transport sont calculés selon le poids.

     - Pour la France : 7,17 € pour 1 Kg  - 7,44 € pour 2 Kgs  - 7,76 € pour 3 Kgs  - 8,08 € pour 4 Kgs - 8,29 € pour 5 Kgs  - 8,56 € pour 6 Kgs  -  8,77 € pour 7 Kgs  -  8,99 € pour 8 Kgs -  9,26 € pour 9 Kgs  -  9,47 € pour 10 Kgs -  9,95 € pour 11 Kgs - 11,95 € pour 100 Kgs 

     - Pour les pays européens : 14,00 € par kg

 

Pour une commande dont le montant est supérieur à 100 (cent) € TTC, les frais de transport sont offerts.

 

 

5 - SIGNATURE ET PREUVES

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

 

 

6 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

Pharmofficine archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article L134-2 du code de la consommation.

Les registres informatisés de Pharmofficine seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

 

7 - LES GARANTIES

Toutes les marchandises vendues sont garanties de façon expresse ou contractuelle par leur constructeur respectif.

Le contrat de garantie est conclu entre le client et le constructeur par l'acte d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie constructeur faisant foi.

La garantie ne peut jouer si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal ou étaient utilisés dans des conditions d’emploi autre que celles pour lesquelles ils ont été construits.

La garantie ne s’applique pas en cas de détérioration ou d’accident provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d’entretien ou provenant d’une transformation du matériel effectuée par le client.

S’il s’agit d’un cas de garantie contractuelle ou légale, les frais d’expédition seront à la charge de Pharmofficine. A défaut les frais d’expédition seront supportés par le client.

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

 

· Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

· Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

· Article L211-12 code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

· Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

· Article 1648 al 1er code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

· Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

· Article 1648 al 1er code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

8 - RESPONSABILITE

Pharmofficine n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Pharmofficine ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure.

 

Les articles vendus sont décrits et présentés sur le site avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes ces précautions, des erreurs ont pu se produire sur ce site, la société Pharmofficine ne pourrait en aucun cas être engagés sur ce fait.

Les obligations de Pharmofficine sont uniquement applicables sur le territoire métropolitain français.

 

 

9 - DONNEES NOMINATIVES

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

 

 

10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Pharmofficine, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets qu’il est interdit de reproduire, d’exploiter, de rediffuser, ou d’utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement. Ils sont la propriété exclusive de Pharmofficine.

 

Tout lien hypertexte renvoyant au site Pharmofficine et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit sans un accord écrit exprès de Pharmofficine.

 

 

11 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal compétent est celui défini par le code de la consommation.

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